Une très bonne nouvelle pour les entreprises comme pour les particuliers afin d’y voir plus clair dans le maquis des aides à la rénovation énergétique.

Difficile en effet de s’y retrouver entre les différents dispositifs et l’origine des aides (nationales, régionales, départementales ou communales) qui cohabitent sur le territoire national. Alors qu’ils semblent toujours aussi difficile pour les Pouvoirs Publics d’en diminuer le nombre pour en simplifier la lisibilité, l’ensemble des dispositifs financiers proposés en France sont désormais centralisés dans un annuaire en ligne, gratuit et anonyme.

Ce sont plus de 3.000 aides qui sont ainsi référencées dans ce nouveau service proposé par le programme Oscar, qui vise l’optimisation et la simplification des CEE pour les artisans de la rénovation.

Ce service, à double vertu, doit permettre :

• d’une part aux entreprises de mieux comprendre les dispositifs, pour ensuite mieux conseiller leurs clients.
• d’autre part aux clients de mieux connaître les aides auxquelles ils peuvent prétendre, et par ricochet faciliter le dialogue avec les entreprises.

Professionnels comme particuliers peuvent donc désormais se connecter gratuitement à l’annuaire afin de consulter les aides disponibles et leurs conditions d’éligibilité.

Cette base de données unique se veut exhaustive géographiquement, centralisée et actualisée à minima une fois par mois.

Pour rappel, Oscar est déployé par l’ATEE (Association technique énergie-environnement, pilote du programme Oscar) en partenariat avec le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, l’Ademe (Agence de la transition écologique), l’Anah (Agence nationale de l’habitat), la Capeb (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment), la FFB (Fédération française du bâtiment), la FDMC (Fédération des distributeurs de matériaux de construction) et Coédis (Fédération des distributeurs d’équipements et solutions électriques, génie climatique et sanitaires).

Le réseau Athermys se félicite de cette initiative qui doit concourir à la massification des chantiers de rénovation énergétique performante grâce à un cadre plus clair pour tous les acteurs.

La plateforme d’agrément Mon accompagnateur rénov’ était jusqu’à présent ouverte aux acteurs dits « historiques », à savoir les opérateurs de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et les espaces conseils France rénov’.

Depuis le 3 juillet 2023, d’autres profils peuvent désormais candidater et prétendre à ce rôle. Il s’agit des architectes, des professionnels disposant d’une qualification d’auditeur énergétique et des sociétés de tiers financement.

A l’inverse, les structures détentrices du signe de qualité RGE offre globale qui proposent des contrats de travaux en propre aux ménages en sont exclus dans la mesure où l’accompagnateur Rénov’ ne peut à la fois prescrire et réaliser les travaux.

Le dépôt de dossier se veut simple et repose sur trois étapes :

– Vérification de son éligibilité sur France-renov.gouv.fr (guide du candidat) ou sur écologie.gouv.fr (FAQ Mon Accompagnateur Rénov’) ;

– Rassemblement des informations et pièces justificatives nécessaires. Pour faciliter les démarches, des modèles de pièces justificatives sont proposés aux candidats ;

– Enfin création d’un compte pour formaliser officiellement la demande.

Les Pouvoirs Publics misent d’autant plus sur ce dispositif qu’ils viennent de fixer l’objectif ambitieux de réaliser 200.000 rénovations globales dès 2024. Or, il est à rappeler qu’à compter du 1er janvier 2024, le recours à Mon Accompagnateur Rénov’ sera obligatoire pour les ménages qui souhaitent réaliser des rénovations performantes financées par MaPrimeRénov’.

Cette obligation ne concerne que l’accompagnement des ménages pour la rénovation de leur logement individuel. Pour les syndicats de copropriétaires qui souhaitent bénéficier de MaPrimeRénov’ Copropriété, les règles ne changent pas. Une assistance à maitrise d’ouvrage est toujours obligatoire selon les conditions réglementaires en vigueur.

Enfin n’oublions pas que l’agrément de l’Anah est un passage obligé pour devenir Mon accompagnateur Rénov’.

L’objectif des pouvoirs publics est d’en comptabiliser 4.000 à 5.000 d’ici à 2025. Créé par la loi Climat et Résilience, Mon Accompagnateur Rénov’ est le tiers de confiance, indépendant et compétent, présent auprès des ménages à chaque étape de leur projet de rénovation énergétique. C’est un maillon essentiel pour les accompagner vers un projet de rénovation ambitieux et adapté à leur situation.

Les missions de Mon Accompagnateur Rénov’ permettent aux ménages de s’inscrire dans des parcours de rénovations globales et performantes avec trois formes d’accompagnement :

– un accompagnement technique : réalisation d’un audit énergétique, recommandation de scenarios de travaux, orientation vers des artisans RGE et aide à l’analyse des devis ;

– un accompagnement administratif et financier : aide à la mobilisation des aides financières disponibles pour réduire le reste à charge, possibilité d’accompagnement administratif dans la réalisation des démarches pour demander ces aides ;

– un accompagnement social : dans certaines situations de précarité énergétique, d’habitat indigne ou de perte d’autonomie, voire des missions complémentaires lorsque la situation l’exige.

Le Ministère de la Transition Energétique a mis en consultation début juillet un document préparatoire auprès des parties prenantes pour la sixième période (2026-2030) CEE.

S’il est encore trop tôt pour avoir des certitudes (la phase de consultation prend fin le 29/09/2023) les contours de la prochaine période du dispositif se dessinent progressivement et cache une petite révolution.

Le passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultats

Au-delà d’une prévisible forte augmentation du niveau de l’obligation (jusqu’à 2 fois l’obligation annuelle de la Période actuelle), le Ministère réfléchit également à une évolution du mécanisme actuel, reposant sur une obligation de moyens, vers une logique d’obligation de résultats pour amener les fournisseurs d’énergies en réseau à veiller à ce que les travaux réalisés se concrétisent par des baisses de consommation réelles chez leurs clients.

L’État envisagerait ainsi de s’appuyer sur les compteurs communicants Linky et Gazpar pour imposer aux fournisseurs d’énergie (qui sont aussi obligés dans le cadre du dispositif CEE) l’objectif d’atteindre un certain pourcentage de réduction de la consommation des ménages chez qui ils ont fait faire des travaux de rénovation énergétique. De quoi mettre sous une certaine pression toute la filière, tenue de produire des interventions de qualité, et contraindrait les obligés à se soucier du bon fonctionnement de la partie aval afin de remplir leurs obligations.

Cette évolution, si elle voyait le jour, viendrait par ailleurs répondre à l’une des principales critiques formulées contre le dispositif, à savoir l’absence de lien observé, vérifié, entre le montant de la prime CEE obtenue par le ménage et la réalisation d’un certain niveau d’économies d’énergie.

Les autres pistes envisagées

La question de l’avenir des bonifications « Coups de Pouce » semble clairement posée et leur prolongation lors de la 6e Période pourrait être conditionnée à l’atteinte d’un objectif ciblé de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

En matière de contrôle des travaux, le Ministère envisage de poursuivre la politique engagée en 5ème Période en élargissant encore leur champ et leur taux tout en cherchant de nouveaux moyens pour lutter efficacement contre la fraude associée au dispositif des CEE.

Enfin, la poursuite des travaux de simplification du dispositif (Programme OSCAR), le renforcement de la convergence des critères CEE/MaPrimeRénov’ et l’harmonisation des contrôles (CEE, MPR et RGE) sont désormais intégrés à la feuille de route fixée par le Ministère.

Le décret fixant le niveau d’obligation et la durée de la 6^ème période est attendu pour la fin de l’année et celui fixant les modalités détaillées durant l’été 2024. Athermys ne manquera pas de revenir en temps utile sur ce dossier

Le « Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale » est paru au Journal Officiel du 20 août. Il fixe l’entrée en vigueur de l’interdiction de location des passoires thermiques pour la France métropolitaine selon le calendrier suivant :

– à partir du 1^er janvier 2025, les logements de la classe G au sens du DPE ne peuvent plus être loués. Il faut qu’un logement soit au minimum classé F pour être proposé à la location ;

– à compter du 1^er janvier 2028, il faut au minimum atteindre la classe E pour qu’un logement puisse être proposé à la location ;

– à partir 1^er janvier 2034, il faudra qu’un logement atteigne au moins la classe D pour être loué.

Les exceptions prévues sont au nombre de deux et figurent à l’article 3 du décret :

– Les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un homme de l’art ;

– Les travaux nécessaires, entraînant des modifications de l’état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l’état des éléments d’architecture et de décoration de la construction, ont fait l’objet, pour ce motif, d’un refus d’autorisation par l’autorité administrative compétente…

Précision : Il incombe au propriétaire de produire les pièces prouvant l’impossibilité des travaux nécessaires, devant un juge en cas de litige.

Nombre de logements concernés

Si l’on extrapole les chiffres émanant du rapport de 2022 de l’Observatoire National de la Rénovation énergétique se sont environ 2.000.000 de logements qui seront interdits à la location à partir du 1^er janvier 2025, s’ils ne sont pas rénovés d’ici là ou s’ils n’entrent pas dans l’une des deux exceptions rendant cette rénovation impossible.

Conséquences pour les logements concernés

Pour rappel, depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F ou G au sens du DPE sont bloqués. Ce blocage s’applique aux logements loués nus ou meublés. Il concerne aussi bien les nouveaux contrats que les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits à partir du 24 août 2022.

Si le contrat de location est en cours, les critères de décence énergétique (possibilité de location ou pas en fonction de la classe énergétique selon le DPE) ne s’appliquent pas.

En revanche, au moment du renouvellement du bail, si le logement n’atteint pas la classe de performance énergétique minimale, les critères de décence énergétique s’appliquent.

Deux cas alors se présentent : nouveau locataire ou renouvellement tacite du bail avec le locataire déjà en place.

– Dans le cas d’un nouveau locataire, le propriétaire ne peut mettre son logement en location que s’il répond aux critères de décence énergétique du moment. Et, il doit remettre un DPE valide au nouveau locataire pour prouver que le logement est louable.

– En cas de renouvellement tacite du bail avec un locataire déjà en place, si la loi n’oblige pas le propriétaire à fournir un DPE en cas de renouvellement tacite du bail, si le locataire ne le demande pas, mais le locataire est en droit d’exiger un DPE valide lors d’une reconduction tacite, ou à la suite de celle-ci, pour pouvoir vérifier le respect du critère de décence. Si ce DPE montre que le logement est indécent, le locataire ne peut suspendre le paiement du loyer, sauf s’il a porté l’affaire devant un tribunal et que le juge ordonne la suspension du paiement du loyer ou une réduction de son montant jusqu’à la réalisation de travaux de rénovation thermique.

L’arrêté du 21 septembre 2023 harmonise le contenu de l’audit énergétique incitatif avec celui de l’audit énergétique réglementaire. En d’autres termes, il oblige à réaliser l’audit incitatif conformément au contenu de l’audit réglementaire (article 9). Ce changement s’applique à tous les audits permettant de bénéficier des aides à la rénovation globale des logements (MaPrimeRénov’, CEE / certificats d’économie d’énergie, Éco-PTZ / éco-prêt à taux zéro). Le texte modifie aussi les critères techniques concernant les équipements et matériaux éligibles à la prime de transition énergétique (articles 1 à 8).

Ne pas confondre audit énergétique incitatif et audit énergétique réglementaire

Pour rappel, il existe en France deux types d’audit énergétique. S’il s’agit dans les deux cas d’un outil d’aide à la décision pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique leurs finalités sont distinctes. En effet :

– L’audit réglementaire est obligatoire lors de la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble de logements collectifs en monopropriété dont l’étiquette DPE est classée F ou G. Il incombe au vendeur et est opposable (c’est-à-dire qu’il engage la responsabilité du propriétaire contre lequel locataires ou acquéreurs peuvent se retourner s’ils constatent une erreur dans l’évaluation énergétique du bien).

– L’audit incitatif, lui est réalisé par le propriétaire d’une maison individuelle ou d’un logement en copropriété qui souhaite bénéficier des aides publiques à la rénovation. Il est obligatoire pour accéder aux forfaits « Rénovation globale », « Bonus Bâtiment Basse Consommation » ou « Bonus sortie de passoire énergétique » du dispositif MaPrimeRénov’ ainsi qu’au financement de travaux de rénovation par les Certificats d’économies d’énergie (CEE).

Harmonisation des audits énergétiques

C’est la grande vertu de ce nouvel arrêté, attendu par bon nombre de diagnostiqueurs, architectes et bureaux d’études certifiés.

L’arrêté du 21 septembre 2023 remplace l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 par un nouvel article 9.

L’audit énergétique mentionné au 8 de l’annexe I du décret du 14 janvier 2020 doit désormais respecter les conditions suivantes :

– Réalisation conforme aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de l’arrêté du 4 mai 2022 et aux trois premiers alinéas de l’article 2 du décret n°2022-780 du 4 mai 2022 ;

– Remise, par le propriétaire à l’auditeur, du récapitulatif standardisé du diagnostic de performance énergétique facultative en l’absence de DPE ;

– Auditeur respectant les conditions d’indépendance et d’impartialité précisées à l’article L.126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

Ces dispositions entrent en vigueur le 28 septembre 2023. En revanche, elles ne s’appliquent qu’aux demandes d’aides à la rénovation déposées à compter du 1^er janvier 2024. L’entrée en vigueur est la même pour les modalités de réalisation des audits énergétiques en copropriété ci-dessous.

Audit énergétique en copropriété

En copropriété, les audits énergétiques réalisés à l’échelle du bâtiment ou du logement doivent également respecter certaines modalités. Le syndic fournit à l’auditeur :

– les consommations d’énergie des parties communes,

– le carnet d’entretien,

– le contrat d’exploitation et de maintenance de l’installation collective,

– les coefficients de répartition des charges de chauffage, de refroidissement et, le cas échéant, de production d’eau chaude sanitaire appliqués au lot,

– le procès-verbal de la dernière assemblée générale des copropriétaires,

– les factures des travaux réalisés,

– les devis des travaux envisagés,

– les plans de la copropriété,

– le DPE éventuellement réalisé sur l’immeuble,

– tout autre document ou étude en lien avec la qualité thermique de la copropriété.

L’auditeur doit effectuer au moins une visite du bâtiment, de préférence en saison de chauffe. Un employé du syndic ou le président du conseil syndical ou l’un de ses membres, s’il existe, l’accompagne. Cette visite comporte un descriptif des modes constructifs, des caractéristiques thermiques du bâtiment, des équipements énergétiques…

À défaut de pouvoir visiter tous les logements, l’auditeur se base sur un échantillon de logements pour établir les DPE sur un immeuble collectif d’habitation. L’auditeur ou le syndic doit aussi transmettre un questionnaire aux occupants de la copropriété. Celui-ci comporte des questions sur le confort thermique ressenti, l’utilisation et la gestion des équipements, les consommations énergétiques, les travaux réalisés ou envisagés…

Critères d’éligibilité

Les articles 1 à 7 de l’arrêté du 21 septembre 2023 concernent les équipements et matériaux éligibles à la prime de transition énergétique. Cela concerne :

– les équipements de chauffage et de fourniture d’eau chaude sanitaire,

– les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires,

– les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires,

– les pompes à chaleur (PAC),

– les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables,

– l’isolation thermique des parois vitrées.

Initiée en janvier 2023, la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique vient de rendre son rapport, ce 5 juillet 2023.

Cette commission était présidée par la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, et disposait comme rapporteur du sénateur Guillaume Gontard. Synthèse du rapport qui formule 23 propositions pour relever le défi de la massification de la rénovation énergétique.

Rappel des enjeux

La commission en distingue quatre : écologique, social et sanitaire, urbain et industriel.

Atteindre la neutralité carbone en 2050

Le premier enjeu est écologique : limiter le réchauffement climatique et parvenir à la neutralité carbone en 2050.

Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, la SNBC a fixé un objectif de 370.000 logements à rénover au niveau BBC chaque année d’ici 2030 et 700.000 au-delà.

La France en est loin : le nombre de ces rénovations n’est pas connu avec précision mais oscille entre 50.000 et 100.000.

Lutter contre la précarité énergétique

Le second enjeu est social et sanitaire. L’Observatoire national de la précarité énergétique estime qu’environ 5,6 millions de ménages souffrent de précarité énergétique.

Limiter l’artificialisation des sols et préserver le patrimoine

Le troisième enjeu est urbain, patrimonial et paysager.

Si la réduction de l’artificialisation, la densification et la revitalisation de centres anciens sont des objectifs de la rénovation ils ne doivent pas pour autant conduire à une banalisation et même à une destruction du caractère propre de nos régions.

Une filière industrielle à développer

Le quatrième enjeu est économique et industriel. Il est essentiel pour notre pays que les dépenses considérables de rénovation en matériaux ou en équipements ne se traduisent pas par des importations mais contribuent à créer une véritable filière industrielle.

Une politique en chantier perpétuel

Dans son constat, la commission d’enquête déplore que la politique publique en matière de rénovation énergétique des logements soit toujours en chantier et pointe un risque de découragement des acteurs malgré des réels progrès.

Risques de découragement

Au cours de la plupart des auditions, l’absence de constance est revenue comme l’un des facteurs principaux d’attentisme et de confusion.

Et de pointer du doigt :

– des changements de pied brutaux, comme l’abandon du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) où

– la création de MaPrimeRénov’ tournée vers les ménages modestes, même si la réforme a été in fine positive.

– À l’intérieur du dispositif MaPrimeRénov’, le détail et les conditions des aides changent tous les ans et parfois plus vite encore. Il en est de même pour accéder aux certificats d’économie d’énergie, les CEE. Autre exemple, le service d’accompagnement des particuliers à la rénovation a changé cinq fois de nom et deux fois de mode de financement dans les années récentes !

Cette instabilité nourrit la complexité. Sans qu’il faille généraliser, la demande d’une aide MaPrimeRénov’ peut virer au cauchemar en raison d’un système entièrement dématérialisé, sans droit à l’erreur, aux allures kafkaïennes.

Massification des gestes mais pas de rénovations globales

Selon l’Observatoire Nationale de la Rénovation Energétique, en 2020, 2,1 millions de logements ont bénéficié d’au moins une des quatre principales aides pour leur rénovation énergétique : CITE, MPR, CEE ou TVA à 5,5 %. C’est une réelle satisfaction mais beaucoup de ces rénovations sont très partielles et parfois contreproductives. MaPrimeRénov’ est un vrai succès avec plus de 650.000 demandes en 2021 et 2022. Mais pas plus de 10 % seraient des rénovations globales.

En outre, il convient d’ajouter que les gains en termes d’économie d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre sont théoriques. Selon l’Ademe les gains réels ne représentaient vraisemblablement que 59 % des gains théoriques.

Les limites d’une politique en cours de déploiement

La loi Climat et résilience, votée à l’été 2021, constitue le cadre de la politique de rénovation. Elle a mis en place des outils et un calendrier de déploiement et d’obligations qui s’étale jusqu’en 2034. Cela assure une certaine visibilité et prévisibilité qui est nécessaire. Toutefois, les investigations de la commission d’enquête font ressortir cinq difficultés principales.

– Tout d’abord, il apparaît assez clairement que le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été rendu opposable (en engageant la responsabilité du propriétaire contre lequel locataires ou acquéreurs peuvent se retourner s’ils constatent une erreur dans l’évaluation énergétique du bien) et est devenu l’instrument central de la politique de rénovation avant même d’être réellement fiabilisé.

– Le label Reconnu garant de l’environnement (RGE), censé désigner les entreprises compétentes pour procéder aux opérations de rénovation qui bénéficient d’une aide publique, est contesté.

– Quant à l’Accompagnateur Rénov’ qui devrait garantir la bonne orientation des ménages et éviter les escrocs, il est en cours de déploiement. Il n’est donc pas possible d’en faire le moindre bilan.

– Quatrième écueil identifié, les copropriétés. La temporalité des prises de décision et la nécessité de rendre les copropriétaires solidaires n’ont pas été prises en compte. En outre il est difficile de préparer un dossier de copropriété sur plusieurs années alors que les aides changent tous les ans voire plus.

– Cinquièmement, les particularités du bâti ancien n’ont pas été prises en compte alors même qu’il représente un tiers des logements avec plus d’un tiers de ces logements classés F ou G.

Relever le défi de la massification de la rénovation énergétique

Pour relever ce défi la commission a retenu une vingtaine de propositions autour de quatre axes principaux.

Une stratégie stabilisée, ambitieuse et solidaire

Les grands objectifs de la politique de rénovation ont déjà été fixés. Il n’y a pas lieu de chercher à les modifier. Il faut plutôt chercher à savoir comment les atteindre.

PROPOSITION 1 : Garder un mix énergétique équilibré et résilient, ouvert à plusieurs énergies et plusieurs technologies. La géothermie, les réseaux de chaleur et la biomasse doivent se développer. De même, alors que 40 % des Français et 60 % des logements sociaux sont chauffés au gaz, il est déraisonnable d’envisager une interdiction à court terme.

PROPOSITION 2 : Favoriser systématiquement les rénovations efficaces, dans un parcours accompagné et cohérent, pour conduire à une rénovation globale. Tout doit concourir à rendre ces démarches plus avantageuses que le geste isolé et sans lendemain.

PROPOSITION 3 : Tendre par des aides appropriées, vers un reste à charge minimal et cohérent avec le revenu des ménages.

PROPOSITION 4 : Il nous faut également garantir la stabilité de cette stratégie et du volume financier des aides en l’insérant dans une programmation budgétaire jointe à la future loi de programmation sur l’énergie et le climat qui sera examinée à l’automne.

PROPOSITION 5 : Assurer le pilotage interministériel de cette politique au niveau du Premier ministre, à travers un secrétariat général à la planification écologique renforcé et en associant le ministère de la culture, permettra de renforcer la cohérence de l’action publique.

Redonner confiance

PROPOSITION 6 : Faire du DPE un outil incontestable. Cela passe par :

– la formation et la professionnalisation des diagnostiqueurs, notamment à travers la délivrance, accompagnée de contrôles, d’une carte professionnelle.

– une nouvelle réforme du calcul du DPE pour prendre en compte le bâti ancien, corriger les biais en défaveur des petites surfaces et intégrer le confort d’été à la note. Il serait logique que le DPE devienne obligatoire pour toute demande d’aide à la rénovation et enclencher un parcours.

PROPOSITIONS 7 et 8 : Les collectivités locales doivent être le point d’entrée de l’information et de l’accompagnement, et le lieu où pourront se formaliser un parcours et s’agréger les demandes d’aides.

PROPOSITION 9 : Les entreprises artisanales du territoire doivent retrouver toute leur place dans la rénovation. Non seulement le label RGE doit pouvoir être attribué sur chantier mais, comme cela se fait déjà pour le gaz ou l’électricité, elles doivent tout simplement pouvoir faire valider leur chantier sur la base d’un contrôle a posteriori et les rendre éligibles aux aides.

PROPOSITION 10 : Il faut enfin beaucoup mieux lutter contre la fraude et que les consommateurs soient mieux informés de leur droit et que toute publicité ou site internet faisant la promotion de la rénovation renvoie obligatoirement vers France Rénov’.

Garantir le financement

PROPOSITION 11 : Porter les crédits de MaPrimeRénov’ à 4,5 milliards d’euros dès 2024 de tripler les aides à la rénovation globale pour les ménages les plus modestes en portant le plafond d’aide à 45.000 euros. Pour ces derniers, l’audit énergétique et l’accompagnement doivent pouvoir être gratuits.

PROPOSITIONS 12 et 13 : Déployer plus largement l’éco-prêt à taux zéro et relancer le prêt avance rénovation (à peine une centaine attribués à ce jour). L’éco-PTZ doit être simplifié et ses plafonds rehaussés à 70.000 euros pour accompagner les rénovations les plus efficaces.

PROPOSITIONS 14 et 15 : Harmoniser les conditions d’obtention de MaPrimeRénov’ et des CEE. Conforter le couplage de l’éco-PTZ avec MaPrimeRénov’ avec des montants améliorés. Une évaluation du potentiel de couplage de la TVA 5,5 % avec les aides devrait être étudiée.

PROPOSITION 16 : Rendre les copropriétaires solidaires face à la rénovation énergétique en s’appuyant sur le DPE collectif qui doit devenir opposable dans les copropriétés pour l’application des interdictions de louer prévues par la loi Climat et résilience. Il est, d’autre part, nécessaire d’abaisser les majorités pour prendre les décisions de contracter des emprunts.

PROPOSITION 17 : La rénovation du parc implique un investissement de l’ordre de 9 milliards d’euros par an que les bailleurs ne peuvent porter sans aide de l’État. C’est pourquoi, il est proposé que l’État débloque, dès 2024, un soutien de 1,5 milliard d’euros puis inscrive un engagement cohérent avec les objectifs de rénovation dans la programmation budgétaire.

Structurer l’offre nationale de rénovation

Enfin, pour réussir la rénovation, la commission estime nécessaire de structurer une véritable filière française.

Cela passe notamment par :

– Le renforcement de la formation (PROPOSITION 18).

– Le soutien des filières industrielles et de matériaux traditionnels et biosourcés français (PROPOSITIONS 19 et 20).

– Le développement de la filière de la géothermie et les réseaux de chaleur (PROPOSITIONS 21 et 22) avec un doublement des crédits du fonds Chaleur de l’Ademe dès 2024.

– Enfin, une filière de la rénovation du bâti ancien reste à créer (PROPOSITION 23).